Art. 7
En vigueur depuis le 12 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000006071098#art-7