Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et de jeunes aveugles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019722298#art-2