Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000019722298#art-3