Art. 13

En vigueur depuis le 22 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Lors du dépouillement des suffrages par collège, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après : - les bulletins blancs ; - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ; - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des listes différentes ; - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant une même liste. Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant : - le nombre d'électeurs inscrits ; - le nombre de votants ; - le nombre de bulletins nuls ; - le nombre de suffrages valablement exprimés ; - le nombre total des voix obtenues par chacune des listes. Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec accusé de réception, au bureau de vote central. Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.

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legi/LEGITEXT000030377285#art-13