Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des agents rémunérés à la vacation, sont électeurs : - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris ceux nommés au titre de la réadaptation et du réemploi ; - les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000030377285#art-2