Art. 5
En vigueur depuis le 22 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs. Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2. Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections. Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations. Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000030377285#art-5