Art. 17
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, pour chaque comité technique, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019584585#art-17