Titre TITRE Ier : LES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques paritaires centraux comprennent des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants. La composition des comités techniques paritaires centraux figure en annexe A au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019584257#art-2