Titre TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque comité technique paritaire spécial comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels, ainsi qu'un nombre égal de suppléants. La composition des comités techniques spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019584257#art-6