Titre Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Restitution des repos manqués dans un cadre dérogatoire›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050931839
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 212 du 12 septembre 2019, texte n° 27, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w9XRrJkbIS16Nv5rtS8lNr0b44nCT_x74HgoJW7H6dA= "Le 2 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 2. Le régime d'astreinte 2.1. Périodes et indemnisations Le tableau ci-après définit les différentes périodes d'astreintes autorisées et leur indemnisation : Indemnisation CCD CC du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 CC CEA PATS du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 PATS ADS Contractuels Jour de semaine de 6 heures à 21 heures et hors plages horaires de travail programmées sur la base de 7h Néant Néant 5,75 5,75 5,75 5,75 Exclus des astreintes 5,75 Nuit (21h-6h) 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 Repos compensateur sur la base de 15h (6h-21h) 18,47 18,47 18,47 18,47 18,47 Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h (6h-21h) 24,63 24,63 24,63 24,63 24,63 1 semaine complète 149,48 149,48 149,48 149,48 149,48 (*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une indemnité de 24,63 euros est retenue de 6 heures à 21 heures. 2.2. Compensations horaires d'astreinte Le tableau ci-après définit les modalités de compensation horaire de l'astreinte lorsque l'abondement financier est insuffisant : Compensation horaire CCD CC du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 CC CEA PATS du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 PATS ADS Contractuels Jour de semaine de 6h à 21h et hors plages horaires de travail programmées sur la base de 7h Néant Néant 00h33 00h33 00h33 00h33 Exclus des astreintes 00h33 Nuit (21h-6h) 1h04 1h04 1h04 1h04 1h04 Repos compensateur sur la base de 15h (6h-21h) 1h47 1h47 1h47 1h47 1h47 Repos légal/ Jour férié (*) sur la base de 15h (6h à 21h) 2h23 2h23 2h23 2h23 2h23 1 semaine complète 14h27 14h27 14h27 14h27 14h27 (*) Lorsque le jour férié correspond au repos compensateur ou à un jour de semaine, une compensation horaire de 2 h 23 est retenue de 6 heures à 21 heures. 2.3. Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué. Dans le cadre d'un rappel sur astreinte, l'agent bénéficie d'une heure forfaitaire de trajet valant aller-retour entre son domicile et sa résidence administrative. Lorsque l'agent doit se déplacer, le temps de travail du rappel sur astreinte se comptabilise après l'arrivée théorique de l'agent à son service." Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2024 (NOR : INTC2422658A) : "Le point : « 2.3-le temps d'intervention » du 2 du II de l'annexe du même arrêté est abrogé."
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-legiarti000050931839