Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abonnement à ce service donne lieu à la signature d'un contrat qui concerne l'ensemble des lignes ou conduits numériques desservant une même installation téléphonique. L'abonnement est souscrit pour une période minimale de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006057684#art-3