Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance mensuelle d'abonnement est fixée, par ligne d'abonnement principal, à : Par ligne isolée ou pour la 1re ligne desservant une installation complexe : - Option 1 prix en francs (1) 231,27 ; prix en francs (2) 195. - Option 2 prix en francs (1) 58,71 ; prix en francs (2) 49,50. (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057684#art-4