Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
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Prolegi/LEGITEXT000029825779#art-1