Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul. Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079739#art-2