Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres. Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006079739#art-3