Sect. I. - Conditions d’admission
Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
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Prolegi/LEGITEXT000039278552#art-3