Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 28 mars 1984, 17 mai 1985, 30 mars 1988 et 23 décembre 1992 portant création et modifications de la commission Coopération-développement sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621578#art-1