Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée du président et de deux collèges : Premier collège Dix représentants, dont la moitié au moins appartient à des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale, proposés par les collectifs et coordinations de solidarité internationale, et nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. Ces représentants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Chacun des membres du premier collège dispose d'un suppléant désigné selon la même procédure. Deuxième collège Dix représentants des pouvoirs publics : - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé de la coopération ; - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant de la Caisse française de développement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621578#art-4