Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission dispose d'un bureau composé : - du président de la commission ou de son représentant ; - de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus chaque année par les membres de ce collège ; - de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre chargé des affaires étrangères, le représentant du ministre chargé de la coopération et le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005621578#art-6