Chapitre Chapitre III : Apposition, caractéristique et gestion des marques auriculaires agréées
Art. 16
En vigueur depuis le 23 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.
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Prolegi/LEGITEXT000027877856#art-16