Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création ou la reconstruction d'un barrage est soumise seulement à l'article 2 pour les barrages de classe A et B ou seulement à l'article 3 pour les barrages de classe C, en lieu et place de l'article 4, lorsque ce projet a été expressément prévu dans une concession signée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037346204#art-6