Titre Titre II : AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
Art. 20
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément complémentaire ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du titre II du présent arrêté, appréciés par l'autorité administrative compétente. Tout refus d'agrément est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000050094373#art-20