Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Section 1 : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les titulaires d'un diplôme universitaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article 8 assurent, depuis plus d'une année avant le lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté, le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, ils sont exemptés de la formation prévue au II du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000050094373#art-22