Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050094448
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE IV INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS L'ATTESTATION DE FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 5 Nom et prénom. Numéro d'identification du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS). Nom et adresse de l'organisme de formation délivrant l'attestation, ainsi que le cas échéant mention de la certification et du numéro associé. Le cas échéant nom, adresse, mention de la certification et du numéro associé de l'organisme de formation disposant des moyens et équipements mentionnés à l'article 13.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050094373#art-legiarti000050094448