Art. 7
En vigueur depuis le 9 août 2026
L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée à 540 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.
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Prolegi/JORFTEXT000054642950#art-7