Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de région sont chargés d'organiser dans les conditions définies aux articles suivants le contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058251#art-1