Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
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Prolegi/LEGITEXT000005618329#art-1