ARRETE·6 avril 1995

Arrêté du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 6 avril 1995 4 articles 4 versions historisées
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