Art. 1

En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé une formation dite "Module d'installation à la pêche". Cette formation a pour objectif de sensibiliser l'artisan pêcheur, ou le pêcheur associé à une société de pêche artisanale, à la gestion d'une entreprise de pêche.

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