Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation d'une durée de 160 heures se déroule suivant le programme prévu à l'annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627932#art-3