Art. 11
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La perte économique journalière par navire (Pe) est calculée de la manière suivante : Pe = Pem/N × T × M Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire en 2010 ; N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ; T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ; M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue soit Pe = 1787,50 × M (en euros).
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Prolegi/LEGITEXT000022083601#art-11