Art. 8
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
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Prolegi/LEGITEXT000022083601#art-8