Art. 9
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique (Pe) définie à l'article 11 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022083601#art-9