Art. 5
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ; ― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000022083601#art-5