Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2010 au titre de la pêche sentinelle.
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Prolegi/LEGITEXT000022083601#art-3