Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000043273742#art-1