Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2013 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile est abrogé à compter du 1er février 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000038883182#art-2