Art. 6
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038883182#art-6