Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Contrôleur technique automobile (arrêté du 22 décembre 2003 modifié) Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038883182#art-4