Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de ' commandant de la gendarmerie outre-mer ' directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale. Elle est organisée en commandements territoriaux adaptés aux départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006078709#art-1