Art. 4
En vigueur depuis le 14 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078709#art-4