Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000006078743#art-1