ARRETE·6 février 1992
Arrêté du 6 février 1992 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
En vigueur depuis le 6 février 1992 5 articles 5 versions historisées
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