Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes au secteur privé s'effectuera par la cession de 44 243 119 actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 et 8 ci-après. Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 095 673 actions, selon les modalités visées à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005617705#art-1