Art. 6
En vigueur depuis le 7 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 2 660 921 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005617705#art-6