ARRETE·6 février 1995

Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 6 février 1995 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione AnnexesAnnexes

sezione Membres de l'actionnariat stable de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans le cadre de la cession de gré à gré.Membres de l'actionnariat stable de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans le cadre de la cession de gré à gré.

Art. Annexe

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