Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019706546#art-4