Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture : La publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel de candidatures ; L'examen de dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; La nomination des jurys ; L'organisation et le déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019898566#art-7