Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, en application de l'article 7 (2°) du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019898559#art-1