Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019898559#art-3